Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,
Il y a tout juste un an, l’évaluation des besoins de prise en charge des personnes malades demandant à ce titre un droit au séjour passait des Agences régionales de santé à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration. La loi garantissait également la prise en compte des possibilités effectives de soins appropriés dans le pays d’origine. Avec cette réforme, le Gouvernement d’alors promettait une appréciation plus souple, plus efficace mais aussi plus harmonieuse nationalement des conditions médicales, notamment concernant la possibilité d’accès aux soins dans le pays d’origine, et une confiance restaurée des préfets envers les avis médicaux.