Monsieur le Sénateur,

Dans le cadre du projet de loi de finances, l’Assemblée Nationale a voté des
amendements modifiant l’Aide Médicale de l’Etat (AME) : introduction d’un droit d’entrée de 30 euros, restriction du panier de soins et agrément préalable des Caisses Primaires d’Assurance Maladie pour les soins jugés coûteux.

Le Sénat a, pour sa part, voté la suppression de ces articles lors de leur examen en séance le 4 décembre dernier. Les sénateurs ont, tous groupes politiques confondus, considéré que :

- les restrictions envisagées ne trouvent ni justification ni intérêt d’ordre
financier : Nora Berra : « il n’y a pas de dérive financière de l’AME. Le coût global du dispositif évolue en effet de la même façon que les dépenses de santé » ; Yves Daudigny (SOC) : « Cette mesure est bien évidemment inéquitable et injuste, tout autant que dangereuse et contre-productive d’un point de vue médical aussi bien que financier. » ; Alain Milon (UMP) « Il n’est (…) pas légitime d’affirmer que l’AME représente une charge financière disproportionnée par rapport à l’assurance maladie dont bénéficie le reste de la population » ;
Anne-Marie Payet (UC) : « cette mesure nous semble malvenue en termes financiers. (…) le principe d’équité exige que l’on diminue plus énergiquement d’autres dépenses de l’État avant de réduire celles qui sont destinées aux plus démunis. Ensuite, la recherche d’économies s’arrête là où commence la
protection de la vie. Enfin, évitons la myopie qui consiste à économiser un euro aujourd’hui pour en dépenser dix demain. »

- les restrictions sont contraires aux principes de l’aide sociale et de l’égalité : Yves Daudigny (SOC) : « [Cette mesure] constitue une remise en cause inédite du principe fondateur de l’aide sociale de notre pays, selon lequel les secours aux démunis sont seulement conditionnés par le besoin de soins, et non par la contribution des intéressés. » ; Alain Milon (UMP) « contrairement à ce que l’on entend parfois, les bénéficiaires de l’AME n’ont pas plus de droits que les titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire, CMU-C »
Anne-Marie Payet (UC) : « cette mesure est contraire à l’un des principes fondateurs de l’aide sociale : en France, lorsqu’un sans-abri est en danger, l’État s’efforce de lui offrir un hébergement sans lui demander de s’acquitter d’un droit annuel qu’il ne pourra pas payer. »

- les restrictions vont à l’encontre de la santé publique et de l’éthique :
Jean Desessard (app. SOC -) : « obliger des malades insolvables à payer aurait pour effet de les faire renoncer à ces soins » ; Yves Daudigny (SOC) : « Tout cela ne peut qu’aboutir à des prises en charge tardives et à une dégradation de l’état de santé des personnes concernées. » ; Alain Milon (UMP) : « un droit de timbre de 30 euros représente déjà environ 8 % du revenu maximal des
titulaires de l’AME. Il risque donc de représenter une entrave importante aux soins, ce qui ferait perdre son sens au dispositif actuel »(…) « Sans attendre les conclusions de la mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances [1], les amendements adoptés par l’Assemblée nationale remettent en cause l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, au mépris des considérations de santé publique, des valeurs éthiques et déontologiques qui devraient fonder nos actions de solidarité et de soins, bref, au mépris de la solidarité promue par notre République dans ses principes et, au premier chef, celui de la fraternité ». Anne-Marie Payet (UC) : « cette mesure n’est pas pertinente sous l’angle de la santé publique. (…) nous ne pouvons feindre d’ignorer que l’imposition d’une charge financière à des personnes extrêmement démunies incitera au report des soins, voire au renoncement à ces derniers. Des pathologies simples
risquent de dégénérer en complications graves ».

Nous, associations et organisations, avons développé ces mêmes arguments (vous trouverez en annexe une synthèse de nos analyses [2]). Nous sommes sûrs que la santé publique, l’accès aux soins et la maîtrise des finances publiques sont vos priorités.
Nous comptons sur vous pour que ces restrictions ne soient pas entérinées dans la loi de finances : nous vous demandons de défendre le texte voté par le Sénat au sein de la Commission Mixte Paritaire du 13 décembre prochain.

Restant à votre disposition pour de plus amples échanges, veuillez recevoir, Monsieur le Sénateur, l’expression de nos salutations respectueuses.

Pour l’ensemble des organisations [3] :
Pierre CARPENTIER (ODSE)
Adeline TOULLIER (AIDES)