Paris, le 6 juin 2023

Madame la députée, Monsieur le député,

Une proposition de résolution (n°1245) a été déposée par des député·es Les Républicains visant à restreindre des dispositifs essentiels pour l’accès aux soins et à la santé des personnes étrangères en situation administrative précaire. Cette résolution préconise notamment une réduction du périmètre de l’aide médicale de l’Etat (AME) aux seuls soins urgents, ce qui revient à la suppression pure et simple de ce dispositif pourtant essentiel pour la santé publique.

Vous allez débattre demain en séance publique de ce texte.

Cette question sera également débattue dans le cadre de la proposition de loi n°677 récemment déposée au Sénat.

C’est pourquoi, les associations de l’Observatoire du droit à la santé des étranger·es (ODSE) souhaitent vous alerter sur les conséquences désastreuses qu’entraîneraient la mise en œuvre des mesures proposées par ce texte et vous demandent de ne pas vous prononcer en faveur de leur adoption.

En ce sens, nous vous communiquons la note accessible sur ce lien, qui s’appuie sur l’expérience de nos organisations ainsi que sur de nombreux rapports et études sur l’accès aux soins des personnes migrantes.

Cette note présente :

• En quoi l’aide médicale de l’Etat est un filet de sécurité pour la santé publique, qu’il est essentiel de protéger. Elle détaille notamment :

o Ce qu’est l’AME et qui en sont les bénéficiaires (profil, état de santé),

o En quoi les bénéficiaires de l’AME bénéficient, dans l’état actuel, d’une moins bonne prise en charge de leurs frais de santé que les bénéficiaires de l’assurance maladie – et n’ont pas accès aux opérations de pose d’un anneau gastrique ou de recollement des oreilles comme l’avance abusivement la proposition de résolution.

o Pourquoi il est faux de penser que le coût de l’AME ne serait pas maîtrisé actuellement, et que le nombre de bénéficiaires aurait connu une forte augmentation ces dernières années,

• En annexe, elle détaille l’importance d’autres dispositifs d’accès à la santé des personnes étrangères : le maintien des droits, l’admission au séjour pour soins, l’accès à la protection universelle maladie des demandeur·ses d’asile.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions de croire, Madame la députée, Monsieur le député, à l’expression de notre haute considération.