Observatoire du droit à la santé des étrangers

Expulsions d'étrangers malades : Le ministère de la Santé aux abonnés absents

2013-03-29T16:21:25Z

Mardi 26 mars, les Ministères de la Santé et de l'Intérieur ont présenté à l'ODSE les conclusions du rapport de l'IGA et de l'IGAS sur le droit au séjour pour soins.

Le lendemain, ils se félicitaient dans un communiqué commun de la « bienveillance des autorités de santé publique dans l'interprétation de la loi Besson ». La formule traduit une lecture partielle et partiale du rapport et cherche avant tout à faire oublier le zéro pointé adressé par les inspections générales aux deux ministères. Dans le prolongement des analyses de l'ODSE [1] présentées en conférence de presse le 19 mars dernier, l'IGA et l'IGAS constatent des dysfonctionnements majeurs dans la gouvernance du dispositif : défaut d'implication du ministère la Santé, absence de co-pilotage et suprématie de l'Intérieur, disparités géographiques dans le traitement de la loi.

Mais les inspecteurs ne semblent pas avoir pris la pleine mesure de la catastrophe sanitaire et humaine qu'a entraîné la loi Besson de 2011, dont ils qualifient l'impact de « relativement limité » tout en constatant un recul de 18% des premières délivrances de titres de séjour pour soins depuis son entrée en vigueur [2]. Là où ils voient une « légère baisse », nous voyons des milliers de malades rejetés dans l'irrégularité, précarisés, éloignés des lieux de soins.

S'agissant des expulsions d'étrangers malades, les rapporteurs indiquent qu'« aucune situation individuelle dramatique n'a été portée à la connaissance de la mission, liée à un retour forcé en dépit d'un état de santé qui, dans l'état du droit antérieur, aurait pu -ou aurait dû- donner lieu à un droit au séjour ». Pourtant, depuis juillet 2012, l'ODSE a rapporté aux ministères des expulsions de malades dans des conditions injustifiables. Il n'y a dans ce rapport pas une phrase pour cette personne atteinte de diabète de type 2 très avancé, expulsée vers le Congo menottée et bâillonnée, pas une ligne pour cette personne géorgienne renvoyée vers un système de soins incapable de prendre en charge sa pathologie, pas un mot pour cet homme ivoirien séropositif envoyé vers un pays où il n'a pratiquement aucun espoir d'accéder aux antirétroviraux [3].

Ces situations dont personne ne niera le caractère dramatique sont le produit d'une configuration ministérielle où les considérations sécuritaires et de contrôle des flux migratoires ont fini par prendre totalement le pas sur les impératifs de santé publique. Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous inquiéter de la proposition des inspecteurs généraux, qui entérine l'impuissance du Ministère de la Santé. L'IGA et l'IGAS suggèrent en effet la prise en charge des aspects médicaux de la procédure par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sur lequel le Ministère de l'Intérieur exerce aujourd'hui la tutelle. L'ODSE fera prochainement connaître son analyse détaillée du rapport IGA/IGAS.

Dès à présent et compte-tenu de l'aveuglement des ministères de la Santé et de l'Intérieur sur la gravité de la situation, nous appelons François Hollande et Jean-Marc Ayrault à rappeler sans attendre à leurs ministres les engagements de campagne : moratoire sur les expulsions de personnes malades et retour à un dispositif législatif protecteur, unanimement défini comme stable, maîtrisé et coût-efficace.

[1] http://www.odse.eu.org/IMG/pdf/DP_1...

[2] Rapport IGA / IGAS sur l'admission au séjour des étrangers malades, p.30

[3] http://www.odse.eu.org/IMG/pdf/ODSE...

EXPULSIONS D'ÉTRANGERS GRAVEMENT MALADES, LA SANTÉ DES ÉTRANGERS INTÉRESSE-T-ELLE ENCORE LE GOUVERNEMENT ?

2013-03-20T21:31:32Z

Lors d'une conférence de presse le 19 mars 2013, les associations de l'ODSE ont interpellé le gouvernement face à la multiplication des placements en rétention et des expulsions de personnes malades. Nous demandons une réaction immédiate du gouvernement et une réforme législative qui permette au étrangers gravement malades d'avoir accès à un titre de séjour et d'être protégés contre une expulsion vers des pays où ils n'auront pas accès aux (...) - Droit au séjour des étrangers malades

Communiqué de Presse - Proposition de loi pour favoriser l'accès aux soins et lutter contre le refus de soins : des réponses simples et efficaces

2013-02-22T08:03:11Z

De plus en plus de personnes en France déclarent avoir renoncé ou reporté des soins en raison de leur coût trop élevé. En novembre 2012, un sondage de l'IFOP constatait ainsi que 42% des Français avaient déjà renoncé aux soins chez un spécialiste en raison d'un coût élevé. Par ailleurs, lorsqu'elles n'y renoncent pas, certaines populations déjà fragilisées dans leur accès aux soins se voient encore aujourd'hui opposer un refus de soins. En 2011, le Conseil national des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l'Exclusion sociale révélait ainsi la « persistance des refus de soins de certains professionnels de santé sur lesquels une observation doit être renforcée avec des moyens adéquats et des réponses appropriées et efficaces ». Qu'il soit motivé par le statut d'assuré social des personnes (CMU-C ou AME) ou par une pathologie, notamment le VIH ou le VHC, le refus de soins est une réalité inacceptable. Les franchises médicales, les dépassements d'honoraires comme les nombreux autres restes à charge (notamment à travers l'avance de frais) sont également autant de freins à l'accès aux soins pour une part toujours plus importante de la population. Ces refus explicites ou déguisés qui laissent la personne malade sans réponse, peuvent avoir des conséquences lourdes, individuellement pour la santé des personnes directement concernées pouvant voir aggraver leur état de santé, et collectivement, les soins engagés tardivement alourdissant la charge pour l'assurance maladie.

Une proposition de loi pour plus de justice et d'égalité dans la prise en charge des personnes malades Présentée par la Sénatrice Aline Archimbaud, une proposition de loi a pour objectif de rendre concrètes et effectives des mesures visant à favoriser l'accès aux dispositifs de la CMU ou CMU-C. Cette proposition de loi tente de répondre pratiquement à des points de blocage concrets identifiés comme pouvant être à l'origine du renoncement économique aux soins pour les personnes ayant de faibles ou de très faibles revenus, en prévoyant des dispositions simples sur les droits des personnes, et sur leur information

Le testing : un outil concret contre les refus de soins Parce que la lutte contre les refus de soins constitue un principe essentiel de la garantie d'un accès effectif aux soins pour tous, et qu'elle passe d'abord par la possibilité d'identifier les cas de refus et ceux qui les pratiquent, cette proposition de loi vise également à apporter un cadre légal au testing. Une revendication de longue date de nos associations œuvrant sur le terrain pour accompagner et défendre les publics confrontés aux difficultés d'accès aux soins, parce que nous savons qu'elle sera une étape essentielle pour mettre enfin un terme à ces pratiques délictueuses.

Représentants de l'Etat : engagez-vous Les élus et notre gouvernement ne peuvent faire l'économie d'une série de dispositions pratiques pour faciliter l'accès aux soins. Convaincues que de telles mesures ne sauraient rencontrer d'hostilité tant les refus de soins sont une honte pour notre système de santé, nos organisations en appellent à l'engagement du ministère de la Santé, du gouvernement et de l'ensemble des parlementaires pour soutenir cette proposition de loi dans un esprit de justice et d'égalité.

Contact presse :

AIDES : tfortin@aides.org
CISS : mparis@leciss.org
FNARS : stephane.delaunay@fnars.org
UNIOPSS : vmercadal@uniopss.asso.fr

Etrangers malades : Pas d'alternance dans la valse des expulsions !

2012-12-14T11:26:50Z

Hier, mercredi 12 décembre, et malgré nos alertes auprès des pouvoirs publics, un monsieur géorgien a été expulsé, via un charter communautaire affrété par l'Autriche et la France, alors que son état de santé nécessitait impérativement des soins en France.

Depuis l'arrivée du nouveau gouvernement socialiste, les organisations de l'Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE) constatent avec stupéfaction la multiplication des placements en rétention, des tentatives d'embarquement et d'expulsions d'étrangers gravement malades, notamment des personnes infectées par le VIH et le virus de l'hépatite.

Entre charters et mise en danger de la vie de personnes par des renvois forcés illégaux, nous ne constatons aucune rupture avec la politique menée par le gouvernement précédent. Pire encore, nous assistons à une dégradation de la situation, ainsi qu'à une accélération des procédures d'expulsion au détriment des droits et de la santé des malades étrangers. !

Pourtant, durant la campagne électorale, le candidat François Hollande interrogé sur le droit au séjour pour soins avait répondu : « La modification (NDLR : du droit au séjour pour soins) apportée par la loi sur l'immigration du 16 juin 2011 est hypocrite. Elle laisse croire que le droit au séjour pour soins est maintenu, mais elle ne prend plus en compte l'effectivité de l'accès aux soins dans le pays d'origine. Si vous venez d'un pays très pauvre, mais qu'une clinique très chère donne de bons traitements au président et à ses amis, alors on considère que les soins existent dans votre pays et que l'on peut vous y renvoyer. On ne se demande plus si vous pouvez vraiment avoir accès à ces soins. Si je suis élu, je souhaite revenir sur ces décisions. [1] »

Qu'en est-il des engagements du candidat aujourd'hui président ?

Face à l'urgence de la situation, les organisations de l'ODSE ont multiplié depuis le mois de juin les relances auprès des ministères de l'intérieur et de la santé pour obtenir des rendez-vous.

Malgré une première rencontre avec le ministère de l'Intérieur enfin tenu début décembre, l'expulsion d'hier démontre une nouvelle fois que rien n'est mis en place pour rompre avec la logique précédente : la machine à expulser continue de tourner, broyant droits et vies de milliers d'étrangers, y compris les plus gravement malades.

Si nos organisations avaient jusqu'à présent fait le choix de la concertation, force est de constater que nous n'avons que trop attendu.

L'Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers demande aux ministères de la Santé et de l'Intérieur de mettre un terme immédiatement à ces graves atteintes aux droits des personnes, de rétablir une véritable protection pour les étrangers malades et de rompre enfin avec la logique répressive qui sous-tend l'ensemble de la politique d'immigration menée à l'encontre des étrangers de notre pays.

[1] http://www.seronet.info/article/fra...

Brochure détaillée " Etrangers malades résidant en France : démarches préfectorales et accès aux droits après la loi sur l'immigration du 16 juin 2011"

2012-08-27T06:35:41Z

La loi du 16 juin 2011 sur l''immigration et ses textes d''application ont modifié les conditions et procédures d'admissionau séjour et de protection contre l'expulsion des étrangers gravement malades résidant en France.

Ces changements nécessitent une actualisation des connaissances et, parfois, une modification des démarches à entreprendrepar les étrangers malades et les personnes qui les accompagnent.

A cette fin, l'ODSE propose une brochure spécialisée à destination des personnes qui accompagnent les étrangers (travailleurs sociaux, associations, soignants) pour connaître plus précisément les démarches à faire.

Suppression du droit d'entrée à l'Aide médicale d'Etat : L'ODSE salue une mesure de bons sens mais appelle à une refonte générale du dispositif.

2012-07-06T12:17:08Z

Hier 2 juillet, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine a annoncé sa volonté de supprimer le droit d'entrée de 30 euros à l'Aide Médicale d'Etat (AME) pour les sans‐papiers résidant en France. Pour l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), cette décision va dans le bon sens car elle met un terme à une absurdité économique et sanitaire. Mais elle est encore insuffisante, et doit s'accompagner d'une réflexion de fond afin d'intégrer l'AME dans le dispositif CMU, et d'en finir avec un régime "spécial sans‐papiers" qui a montré ses limites.

L'Aide médicale d'Etat (AME) est un dispositif permettant aux personnes sans‐papiers les plus démunies un accès gratuit aux soins. Fin 2010, 220.000 personnes en bénéficiaient. A l'initiative de parlementaires de l'ancienne majorité, la loi de finances pour 2011 a considérablement durci ce dispositif, en instaurant un droit d'entrée de 30 euros et en réduisant fortement le panier de soins couvert par l'AME. Depuis cette date, l'ODSE n'a cessé de dénoncer les effets pervers de cette disposition.

Sur le plan individuel, ce droit d'entrée contraint les sans‐papiers malades à retarder, voire à renoncer à des soins, menaçant directement leur état de santé.
Sur le plan collectif, il favorise la propagation d'épidémies dans la population, en laissant des personnes malades sans accès aux soins ou à la prévention, entrainant interruptions de traitements et développement de résistances.
Sur le plan économique, selon un rapport de l'IGAS et de l'IGF [1] rendu public en décembre 2010, le surcoût pour la collectivité de ces retards à la prise en charge est estimé à 20 millions d'euros. Montant bien supérieur aux 6 millions d'euros que les parlementaires entendaient économiser avec ce droit d'entrée.

Une mesure de bon sens mais insuffisante.

Pour les associations membres de l'ODSE [2], cette suppression est un bon début mais il faut aller plus loin. Il est temps d'engager une réflexion de fond pour une réelle égalité devant le soin, seule garante d'une politique de santé publique efficace. Une mesure résolument courageuse serait d'intégrer le dispositif de l'AME dans celui de la Couverture maladie universelle (CMU). Dans l'attente de cette refonte ambitieuse, elles appellent la Ministre à ne pas se contenter de la suppression de ce droit d'entrée. Il faut revenir également sur toutes les restrictions introduites ces dernières années, notamment celles portant sur le panier de soins et l'obligation de l'agrément hospitalier pour les soins coûteux.

[1] http://osi.bouake.free.fr/IMG/pdf/R...

[2] Organisations membres de l'ODSE : ACT UP Paris, l'AFVS, AIDES, ARCAT, le CATRED, le CoMeGAS, le COMEDE, le CIMADE, CRETEIL‐ SOLIDARITE, la FASTI, la FTCR, le GISTI, la Ligue des Droits de l'Homme, MEDECINS DU MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERES, le Mouvement français pour le planning familial, le MRAP, PASTT, Association PRIMO LEVI, SIDA INFO SERVICE et SOLIDARITE SIDA.

Entre les deux tours, le gouvernement en place a expulsé illégalement deux personnes étrangères gravement malades. Monsieur Hollande, il est urgent d'organiser leur retour

2012-05-10T22:58:03Z

Le vendredi 27 avril, le ministère de l'intérieur a délibérément expulsé de France deux étrangers gravement malades, les renvoyant ainsi à une mort certaine.

à 4 heures du matin, un Géorgien atteint d'une hépatite C, sous traitement, est expulsé vers son pays d'origine. Saisi par plusieurs de nos associations, le ministère de la santé avait transmis au ministère de l'intérieur un avis expliquant pourquoi il était dangereux pour la vie de l'intéressé de ne pas maintenir son accès aux soins en France : il risque en effet une cirrhose du foie en cas d'interruption de traitement. Si le traitement existe en Géorgie, rien ne garantit, loin de là, que cette personne puisse y accéder ;
à 6 heures du matin, un Marocain séropositif au VIH, a été extrait de la prison d'Avignon pour être expulsé en avion à Casablanca. Incarcéré, il avait adressé une demande de renouvellement de sa carte de séjour pour soins à la préfecture de l'Hérault ; sa carte de séjour l'attendait d'ailleurs à la préfecture ; il était donc protégé contre l'expulsion du territoire ; le juge pénal a tout de même prononcé une double peine contre lui, illégalement ; et le ministère de l'intérieur, saisi de sa situation par la Cimade le 26 mars dernier, a organisé son renvoi vers la mort.

Monsieur Hollande, pour protéger la santé des plus vulnérables d'entre nous, nous vous demandons de :
faire revenir ces deux personnes en France pour qu'elles puissent y poursuivre les traitements engagés,
rétablir la protection légale des étrangers malades telle qu'elle existait avant la loi du 16 juin 2011,
transmettre sans délai des instructions claires aux administrations en charge certes de la police des personnes étrangères, mais également de leur protection, pour que leur dignité et leur vie soient garanties.

Les signataires : ACT UP-Paris, l'AFVS, AIDES, le CATRED, la CIMADE, COMEDE, COMEGAS, Créteil Solidarité, GISTI, Médecins du Monde, le Mouvement français pour le planning familial, MRAP, Solidarité Sida

La carte de séjour pour soins après la loi du 16 juin 2011

2012-03-05T19:31:07Z

Malgré une large mobilisation des acteurs de santé et des associations, la loi sur l'immigration du 16 juin 2011 a modifié le dispositif d'admission au séjour et de protection contre l'éloignement des étrangers gravement malades vivant en France.

Dans le document joint, l'ODSE informe les étrangers malades, les acteurs de santé et plus largement les personnes qui les accompagnent des conséquences de cette réforme.

Vous pouvez également trouver à cette adresse des modèles de courriers de demandes en préfecture et recours types proposés par le COMEDE.

Droit au séjour pour raison médicale - modèles de courriers de demandes en préfecture et recours types - COMEDE

2012-03-01T19:33:00Z

Modèles de lettres d'accompagnement, de demandes et de recours

Communiqué de Presse - Sous couvert de la crise, la CPAM de Paris sacrifie les Sans-papiers

2012-02-06T07:12:41Z

Fin 2011, la caisse de Sécurité sociale de Paris a décidé de cantonner les Sans-papiers à deux centres, prétextant que le traitement des dossiers serait désormais plus rapide et efficace. Deux mois plus tard, les organisations de l'ODSE dénoncent une paralysie totale du dispositif.

En interdisant le dépôt des demandes d'Aide médicale Etat (AME) dans les centres de Sécurité sociale de quartier, la Direction de la Caisse parisienne a décidé de régler ses problèmes de gestion sur le dos des usagers « Sans–papiers ». Deux centres de sécurité sociale, désormais interdits au reste de la population, sont transformés en agences spécialisées pour « Sans-papiers ». Seulement deux centres pour gérer annuellement 65 000 AME, soit chaque jour, 270 personnes précaires à accueillir et aider pour ouvrir ou renouveler leur droit.

Résultat, une crise généralisée de l'accueil, signe d'une politique qui sacrifie les plus pauvres :
des files d'attente interminables dès le milieu de la nuit, obligeant les familles à lutter pour se faire une place ; - un accueil tendu, avec des vigiles qui contrôlent le contenu des dossiers ; - une sélection sommaire des dossiers obligeant les personnes à enchaîner les nuits d'attente pour espérer être reçues ;
des personnes sommées de remplir un formulaire sur le trottoir pour espérer passer le pré-accueil ; - des agents de la caisse qui n'apportent plus aucune aide au remplissage des dossiers, mais se retrouvent exposés à une surcharge de travail et de stress ingérable ; - des demandes de pièces justificatives fantaisistes, voire abusives ; - des délais de traitement excessifs et des pertes de dossiers. Quant aux dossiers adressés par courrier depuis l'été, ils sont au placard et y resteront : les demandeurs sont invités à refaire leur demande !

Des conséquences dramatiques pour la santé : Au final, de plus en plus de personnes en rupture de soins viendront, en dernier recours, rejoindre les salles d'attente des urgences hospitalières déjà saturées. Elles se présenteront dans un état de santé dégradé qui coûtera plus cher à la collectivité.

Sous couvert de rationalisation, la CPAM fait le choix brutal de la stigmatisation et de l'exclusion des soins au détriment de la santé de tous et des finances publiques.

Les organisations de l'ODSE dénoncent fermement ces pratiques et demandent :
la réintégration du traitement des demandes d'AME dans les centres de sécurité sociale de quartier ;
que la Direction de la CPAM mette un terme à une politique de réduction des moyens qui frappe d'abord les populations en difficulté ;
qu'elle assume et défende son rôle de service public sans déléguer aux associations la gestion de l'AME ;
qu'elle mette un terme à sa politique d'opacité réglementaire et de mépris des usagers.

L'ODSE est constitué des organisations suivantes :

ACT UP Paris, AFVS, AIDES, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, COMEGAS, SOLIDARITE, FASTI, FTCR, GISTI, LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, MEDECINS SANS FRONTIERES, MEDECINS DU MONDE, MRAP, PASTT, MOUVEMENT PLANNING FAMILIAL, Association PRIMO LEVI, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA