Dans un courrier du 19 mars 2020, l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE) et l’UNIOPSS, en lien avec France-Assos-santé, ont demandé au Ministre de la Santé de simplifier des démarches d’ouverture et de renouvellement des droits à la protection maladie dans le contexte des mesures de confinements liées à l’épidémie du virus Covid-19.

Compte tenu des risques de rupture de protection maladie dus aux contraintes sur les déplacements qui impactent tant les personnes concernées que les capacités d’action des caisses gestionnaires, il a été demandé au Ministre de prendre une mesure généralisée de simplification des démarches :

• Pour les bénéficiaires ayant des droits ouverts au 1er mars 2020 par une prolongation automatique de 4 mois des droits à l’Assurance maladie et à l’AME.
• Pour les personnes ayant une demande en cours d’instruction (première demande et renouvellement) par un traitement accéléré de leur demande.
• Pour les bénéficiaires potentiels par une simplification des pièces à fournir et la mise en œuvre du mécanisme de présomption des droits.
• Par la mise en œuvre d’un Principe de rétroactivité à compter du 16 mars 2020 pour toute demande de protection maladie déposée jusqu’au 16 juillet 2020, afin de tenir compte du probable « non-recours » induit par les restrictions actuellement en cours du fait de l’épidémie.
• Par la prise en compte des titres de séjour automatiquement prolongés par le ministère de l’intérieur.
• Par l’abandon du projet de réduction de la durée de maintien des droits à l’assurance maladie

ODSE (observatoire du droit à la santé des étrangers)

Contact :
Didier Maille, coordinateur du Pôle social et juridique du Comede ; didier.maille@comede.org