Pratiques administratives illégales persistantes

Quand les malades étrangers ne se voient pas refuser un titre de séjour, ils sont confrontés à un ensemble de pratiques illégales de la part des préfectures.

Délivrance d’une Autorisation Provisoire de Séjour au lieu d’une Carte de Séjour Temporaire

Alors que la loi prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », les préfectures délivrent en fait, dans près de la moitié des cas, des autorisations provisoires de séjour. Celles-ci n’ont qu’une validité de quelques mois, autorisent rarement leur titulaire à travailler et ne leur permettent pas notamment de percevoir des prestations dites non-contributives telles que l’Allocation Adulte Handicapé.

Ces autorisations provisoires de séjour enferment les malades étrangers dans une précarité administrative et sociale en tout point incompatible avec leur état de santé : Comment se soigner convenablement lorsque l’on n’a pas la moindre ressource et que l’on doit compter sur un système d’hébergement d’urgence insalubre et saturé ?

Sur ce point, nous ne pouvons nous satisfaire des justifications qu’apportent le ministère de l’Intérieur ou les préfectures :

  • Le ministère de l’Intérieur assume que soient délivrées des autorisations provisoires de séjour aux malades étrangers ne pouvant justifier plus d’un an de présence en France, afin que la régularisation pour raisons médicales ne soit pas trop « attrayante ».
  • Les préfectures arguent de la différence de prix entre une carte de séjour temporaire et une autorisation provisoire de séjour où elles prétextent des problèmes de calibrage de leurs machines.

Autres dysfonctionnements ou pratiques illégales répandues

  • Les délais de quatre mois pour l’instruction des demandes sont trop souvent dépassés. Dans certaines préfectures, les malades doivent attendre plus d’un an pour obtenir une réponse.
  • Beaucoup de préfectures exigent sans aucun fondement réglementaire le paiement de taxes de chancellerie pouvant s’élever jusqu’à 198 euros.
  • Dans certains cas, les services préfectoraux refusent tout simplement d’enregistrer les demandes de malades étrangers sous des prétextes fallacieux.
  • Enfin, alors même que les délais d’instruction ne cessent de s’allonger, il devient de plus en plus difficile d’obtenir un récépissé de demande de titre de séjour.