Situations individuelles
Madame S.
Refus écrit de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour par la préfecture de police de Paris pour une personne de nationalité camerounaise
Cette personne, arrivée sur le territoire français le 2 novembre 2002, actuellement sous traitement, a déposé une première demande le 20 décembre 2002. Depuis cette date, il lui a été remis 7 autorisations provisoires de séjour (APS) successives.
Le 7 mars 2005, on ne lui délivre ni APS, ni carte de séjour. On lui explique qu’il y a eu un refus de la part du médecin de la Préfecture de police de Paris et qu’une lettre va bientôt lui parvenir. En attendant il lui est remis un récépissé de demande de carte de séjour.
Le 21 avril 2005, elle reçoit une Invitation à quitter le territoire français. La décision est motivée ainsi : « [...] l’autorité médicale précitée a estimée le 4 février 2005, que, bien que votre état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, vous pouviez effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays d’origine. »