Situations individuelles
Madame K.
Madame K est de nationalité congolaise. Elle est atteinte « d’une maladie chronique potentiellement sévère nécessitant un traitement continu et permanent non disponible dans son pays d’origine et dont tout arrêt entraînerait inévitablement des conséquences graves sur son état de santé », s’est vue délivrer en juin 2004, par la préfecture de la Seine-Saint-Denis, une autorisation provisoire de séjour pour soins, valable jusqu’en décembre 2004.
Elle a sollicité en novembre 2004 la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an.
En février 2005, la Préfecture de Seine-Saint-Denis rejette sa demande au motif : « qu’après avis des services de santé publique compétents, il apparaît que la nécessité du maintien de l’intéressée sur le territoire français pour raisons médicales n’est pas justifiée ».
Un recours gracieux a été formé en avril 2005. Selon le médecin qui assure le suivi médical de Mme K., il apparaît toujours « indispensable que l’intéressée puisse bénéficier d’une prise en charge médicale sur le territoire national. Son traitement n’est pas disponible dans le pays d’origine et l’absence de traitement adéquat entraînerait inévitablement un risque vital ou à terme des complications chroniques sévères. »
La décision de refus méconnaît notamment les dispositions de l’article L 313-11 11° du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porte atteinte au droit de l’intéressée à mener une vie privée et familiale conforme aux dispositions de l’article 8 de la CEDH. Madame K. n’a en effet plus d’attaches familiales dans son pays d’origine et elle vit désormais notamment auprès de ses trois enfants, dont deux sont titulaires d’une carte de résident et dont une a la nationalité française.