Situations individuelles
Madame et Monsieur V.
Les intéressés, de nationalité mauricienne, sont entrés en France le 5 février 2001.
Madame V étant atteinte d’une infection ophtalmologique bilatérale sévère nécessitant une prise en charge médicale en France (traitement non disponible dans le pays d’origine) et la présence d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante, les époux se sont vus délivrer en décembre 2001, par la Préfecture de Police de Paris, une autorisation provisoire de séjour renouvelée jusqu’en décembre 2002.
Par la suite, ils ont été mis en possession d’une carte de séjour temporaire d’un an mention « vie privée et familiale » renouvelée jusqu’en 2004 en qualité d’étranger malade et d’accompagnant de malade.
Madame V est reconnue handicapée par la COTOREP avec un taux d’incapacité de 95 % et s’est vue attribuée l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80% de 2002 à 2012.
En octobre 2004, M et Mme V ont sollicité le renouvellement de leur titre de séjour.
Monsieur V s’est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour sans autorisation de travail, valable de novembre 2004 à janvier 2005, et Mme V un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler valable pour la même période.
En janvier 2005, les intéressés se voient refuser le renouvellement de leur titre de séjour au motif notamment : « qu’il n’apparaît plus que l’état de santé de Mme soit incompatible avec un retour dans son pays d’origine et que la pathologie dont elle déclare souffrir ne puisse être traitée qu’en France (…) ».
Pourtant, selon le médecin qui suit l’intéressée, sa pathologie « nécessite toujours une surveillance médicale régulière et la présence d’une tierce personne à ses côtés en France. Il est hautement souhaitable qu’elle puisse continuer sa rééducation et sa surveillance ophtalmologique en France. »
Un recours gracieux a été déposé en février 2005. Il a été rejeté en avril 2005.
Un référé liberté a été déposé fin avril 2005.
La décision de refus de titre de séjour porte atteinte à l’état de santé de Madame V. compte tenu de la gravité de sa pathologie et de l’absence de structures spécialisées dans le pays d’origine ; elle aura pour conséquence inéluctable de priver les intéressés de toute source de revenu (suppression de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation compensatrice pour tierce personne, rupture du contrat de travail pour l’époux) et de leur faire également perdre leur logement, alors que la naissance d’un deuxième enfant est imminente.