Analyse du projet de loi sur l’immigration et l’intégration 2006 par l’ODSE

Un projet de loi dangeureux pour la santé des étrangers malades
lundi 24 avril 2006
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Le projet de loi sur l’immigration et l’intégration fait peser une menace directe sur la santé des étrangers et, plus largement sur la santé publique. En généralisant les statuts précaires et en empêchant les régularisations notamment au titre du droit de vivre en famille et de l’ancienneté de la résidence sur le territoire, ce projet compromettrait, s’il était adopté en l’état, les conditions propices à la santé et à l’insertion des étrangers en France.

Dans un tel contexte, le sort des étrangers gravement malades ne serait aucunement être protégé par le seul maintien dans la législation de la carte de séjour pour raison médicale. En effet, il ne s’agit pas d’un dispositif dissociable des pratiques administratives, des dispositions générales et des autres droits fondamentaux. Dès lors, les étrangers verraient leur sécurité juridique, leur vie familiale, leurs conditions d’existence et, par voie de conséquence, leur prise en charge globale remis en cause.

Ces restrictions se fondent sur un postulat erroné : celui de la fraude et de l’augmentation incontrôlée des demandes.

Fort de ses observations, de son expertise et de sa pratique, l’ODSE démontre que le droit au séjour pour raison médicale ne fait l’objet ni d’une augmentation exponentielle du nombre de demandes ni de détournement de la part des demandeurs. En réalité, au mépris du droit existant, les étrangers se heurtent à des pratiques administratives inacceptables qui les placent dans des situations incompatibles avec leur état de santé. Refusant de laisser se développer le débat sur un diagnostic erroné et de réduire l’immigration à des logiques de flux, l’ODSE souhaite apporter sa contribution par son analyse et par des illustrations concrètes de parcours particuliers de personnes rencontrées dans nos associations.

Parce que le respect du droit à la santé est une valeur fondamentale et un enjeu majeur de santé publique, l’ODSE dénonce la précarisation aggravée du statut des étrangers en France et ses conséquences sanitaires :

- la mise en place de quotas en matière d’immigration, incompatible avec le droit des personnes à voir leur situation médicale examinée individuellement ;

- la remise en cause du droit au séjour des accompagnants ou parents de malades ;

- la multiplication de statuts administratifs précaires empêchant l’insertion des étrangers ;

- l’abaissement d’un contrôle effectif des décisions d’éloignement du territoire.

La suite de l’analyse du projet de loi par l’ODSE est disponible dans le document joint, à télécharger.


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