Communiqué de Presse - Projet de loi 2006 sur l’immigration et l’intégration : le gouvernement fait l’impasse sur le droit à la santé

mercredi 29 mars 2006
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Aujourd’hui, le gouvernement a validé en Conseil des ministres le projet de loi sur l’immigration et l’intégration. Les associations membres de l’ODSE connaissent bien ce projet pour avoir suivi de près son évolution et dénoncé les conséquences sanitaires qu’il aura pour l’ensemble des étrangers vivant en France.

Si le gouvernement a finalement abandonné son projet de suppression du séjour de plein des étrangers gravement malades résidant en France, il maintient néanmoins des restrictions considérables aux droits fondamentaux des étrangers, que les malades subiront comme tant d’autres :

- la remise en cause du droit de vivre en famille, par les restrictions apportées au regroupement familial (articles 32, 33 et 34) et au droit au séjour du fait de liens personnels et familiaux en France (article 26), enfermera ces malades dans un isolement particulièrement préjudiciable à leur état de santé ;

- la mise en place « d’objectifs quantitatifs » (annoncée dans l’exposé des motifs) pour chaque catégorie de titre de séjour se traduira dans les préfectures par de véritables quotas devant lesquels devront s’effacer les considérations médicales, et encouragera le non-respect des procédures mais aussi des refus injustifiés que nous constatons déjà sur le terrain ;

- la réforme de l’éloignement (titre III), en réduisant considérablement le délai de recours contre les refus de séjour et en faisant de ces refus des mesures d’éloignement, augmentera immanquablement les approximations et les erreurs d’appréciation et par suite, le nombre de malades expulsés au mépris de la loi et des conséquences sur leur vie.

Plus globalement, les associations de l’ODSE sont particulièrement inquiètes des conséquences délétères de ce projet de loi sur la santé de l’ensemble des étrangers résidant en France.

Sous prétexte de lutter contre une immigration prétendument « subie » (titre II), les importantes restrictions, faites à différents motifs de droit au séjour, auront pour effet de repousser ou maintenir dans la clandestinité et le non-droit de nombreux étrangers.

Parallèlement, et sous couvert de favoriser une immigration dite « choisie » (titre Ier, chapitre 3, articles 7 et suiv.), ce projet de loi consacre des sous-statuts de séjour, tels les travailleurs temporaires ou saisonniers entièrement conditionnés à l’existence et à la durée d’un contrat de travail avec un employeur donné. Ces statuts imposeront aux étrangers concernés un morcellement de leur droit au séjour, ainsi qu’une graduation de leur protection sociale.

En conséquence, la mise en place d’une gestion purement utilitariste de l’immigration renforcera l’exclusion et la précarité sanitaire, sociale et économique des étrangers, et ira à l’encontre des enjeux de santé publique et des droits les plus fondamentaux attachés à la personne humaine.

En raison des conséquences qu’il aura pour les étrangers malades et sur la santé publique en général, les associations de l’ODSE demandent le retrait du projet de loi sur l’immigration et l’intégration.

Signataires : ACT UP Paris, AFVS, AIDES, AIDES Ile-de-France, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, FASTI, FTCR, GISTI, MRAP, PASTT, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA


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Communiqué de presse 29 mars 2006
Communiqué de presse 29 mars 2006

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