Lettre aux députés au sujet du démantèlement en cours de l’Aide Médicale de l’Etat

Lettre
vendredi 10 décembre 2010
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Monsieur le Député,

Dans le cadre du projet de loi de finances, l’Assemblée Nationale a voté une réforme de l’Aide Médicale de l’Etat (AME), introduisant un droit d’entrée de 30 euros, une restriction du panier de soins et un agrément préalable des Caisses Primaires d’Assurance Maladie pour les soins jugés coûteux.

Les députés, qui ont proposé ces amendements, ont utilisé en séance des arguments basés sur des approximations et des erreurs, que nos organisations ont dénoncées point par point [1] Les sénateurs ont voté la suppression de ces articles le 4 décembre dernier. Ils ont, tous groupes politiques confondus, considéré que les restrictions envisagées ne trouvaient ni justification ni intérêt d’ordre financier, qu’elles étaient contraires aux principes de l’aide sociale, de la santé publique et de l’éthique [2].

Nous, associations et organisations, sommes sûrs que la santé publique, l’accès aux soins et la maîtrise des finances publiques sont vos priorités. Nous comptons sur vous pour que ces restrictions ne soient pas entérinées dans la loi de finances : nous vous demandons de défendre le texte voté par le Sénat au sein de la Commission Mixte Paritaire du 13 décembre prochain.

Vous trouverez en annexe une synthèse de nos analyses [3]

Restant à votre disposition pour de plus amples échanges, veuillez recevoir, Monsieur le Député, l’expression de nos salutations respectueuses.

Pour l’ensemble des organisations [4] : Pierre CARPENTIER (ODSE) Adeline TOULLIER (AIDES)


[1] Annexe 1 : « Aide Médicale d’Etat – Projet de loi de finances pour 2011 – Contre-vérités et approximations à l’Assemblée nationale », http://www.odse.eu.org/IMG/pdf/PLF_....

[2] Annexe 2 : Extraits des débats du 4 décembre 2010 au Sénat

[3] Annexe 3 : « Aide Médicale d’Etat - Projet de loi de finances pour 2011 - Les associations s’opposent à la suppression de l’accès aux soins des sans-papiers les plus démunis », http://www.odse.eu.org/IMG/pdf/Doss....

[4] Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) représente depuis plus de 15 ans des intérêts communs à tous les usagers du système de santé et oeuvre pour un accès de tous à des soins de qualité. Le CISS rassemble 34 associations nationales et 22 collectifs régionaux intervenant dans le champ de la santé à partir des approches complémentaires d’associations de personnes malades et handicapées, d’associations familiales et de consommateurs : ADMD - AFD - AFH - AFM - AFPric - AFVS - AIDES - Allegro Fortissimo - Alliance Maladies Rares - ANDAR - APF - AVIAM - CSF - Epilepsie France - Familles Rurales - FFAAIR - FNAIR - FNAMOC - FNAPSY - FNATH - France Alzheimer - France Parkinson - Le LIEN - Les Aînés Ruraux - Ligue Contre le Cancer – Médecins du Monde - ORGECO - SOS Hépatites - Transhépate - UNAF - UNAFAM - UNAFTC - UNAPEI - Vaincre la Mucoviscidose La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) regroupe depuis plus de 50 ans des associations de solidarité et des organismes qui sont au service des plus démunis. La FNARS est un réseau généraliste qui lutte contre les exclusions, promeut le travail social et ouvre des espaces d’échanges entre tous les acteurs du secteur social. Elle fédère 800 associations et organismes publics. L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) est un collectif interassociatif créé en mars 2000. Il entend dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers et porter des propositions dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. Il est composé de : ACT UP-PARIS / AFVS / AIDES / ARCAT / CATRED / CIMADE / COMEDE / CRETEIL-SOLIDARITE / FASTI / FTCR / GISTI / MEDECINS DU MONDE / MEDECINS SANS FRONTIERES / MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL / MRAP / PASTT / PRIMO LEVI / SIDA INFO SERVICE / SOLIDARITE SIDA L’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique. Elle regroupe 25 000 établissements et services privés à but non lucratif du secteur social, médicosocial et sanitaire, au travers de 23 Uriopss (Unions régionales) et 110 fédérations et unions nationales de défense et de promotion des personnes, de gestion d’établissements et de services, de soutien aux activités sociales, sanitaires, médico-sociales et socio-judiciaires.


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