Communiqué de Presse

La préfecture de la Haute Garonne coupe tout financement du pôle Santé-Droits de la CASE de Santé

L’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères (ODSE) dénonce la suppression du financement du Pôle Santé-Droits de La Case de Santé par la préfecture de la Haute-Garonne. Cette décision a des conséquences dramatiques pour les personnes en situation de précarité accueillis par le centre de santé toulousain, qui est largement inséré au sein du secteur médico-social local. L’association bénéficie d’une très forte légitimité et d’une solide reconnaissance en matière d’accompagnement vers l’accès aux droits et à la santé des publics les plus exposés aux vulnérabilités sociales, et notamment des personnes étrangères.

Cette rupture de financement marque un nouveau pas dans la remise en cause de l’accueil des personnes étrangères malades au niveau local, déjà marqué par de forts dysfonctionnements à la préfecture de Toulouse, et une défiance vis-à-vis des associations impliquées dans la défense des droits des étrangers-ères.

Nous, organisations membres de l’ODSE, assurons notre entière solidarité vis-à-vis de La Case de Santé, et appelons la préfecture de la Haute-Garonne à renouveler son financement du Pôle Santé-Droits afin que ce dernier puisse continuer d’assurer son travail d’accompagnement des personnes en situations de grande précarité et de vulnérabilité sociale.

Depuis 12 ans, la Case de Santé, centre de santé et Pôle Santé-Droits accompagne en santé des milliers de personnes de Toulouse et au-delà. Il y a 4 ans la Case de Santé connaissait sa plus grande crise financière. Grâce à un dialogue constructif avec les pouvoirs publics, la fermeture de la structure a pu être évitée et depuis la Case de Santé se développe à grande vitesse.

Elle accueille deux fois plus de personnes par an qu’en 2014 (fin 2018 ce seront plus de 3 200 personnes usagères de la Case de Santé), et elle appuie largement l’ensemble du réseau médico-social toulousain sur les situations les plus complexes. La structure est saine et bien gérée. Son modèle innovant est mature, il a inspiré la création de centres de santé à Grenoble, Marseille en région parisienne… et nous travaillons actuellement à l’ouverture d’un nouveau centre de santé dans un quartier populaire toulousain.

Au coeur de notre projet de santé, il y a une approche en santé globale et la volonté d’intervenir sur les déterminants sociaux de la santé. Il est possible de le faire en intégrant le travail social et de l’accompagnement dans l’accès aux droits du Pôle Santé-Droits. Nous avons un problème de financement de ce service notamment dû à une baisse constante des financements de la Préfecture depuis 2015. Devant ces difficultés récurrentes, l’ARS en concertation avec nous a pris l’initiative d’un cycle de table-ronde réunissant l’ensemble des financeurs de la Case de Santé pour reprendre le travail engagé en 2014-2015 et parvenir à consolider le Pôle Santé-Droits.

Lors de la première table-ronde tenue hier matin, nous nous sommes heurté-e-s à une position de la Préfecture refusant tout dialogue et nous annonçons la suppression pure et simple de tout financement à la Case de Santé.
Cette position nous surprend et ne nous paraît pas responsable.

Elle nous surprend car la Préfecture semble méconnaître la réalité de nos interventions et les réalités sociales auxquelles elles répondent. Le Pôle Santé-Droits accompagne plus de 1700 personnes dans leur parcours en santé et leur accès aux droits en santé. Il tient une permanence téléphonique qui répond à plus de 3 000 appels dans l’année. Tous les jours, des professionnel-le-s du réseau médico-social d’Occitanie toujours plus nombreux nous contactent pour nous orienter des personnes ou pour s’appuyer sur notre expertise en matière de santé des migrant-e-s et d’accès aux droits.

Comment la Préfecture envisage-t-elle la continuité de ce travail et des réponses à apporter à des populations très exposées aux vulnérabilités sociales ?

Est-il vraiment responsable de vouloir faire disparaître un service qui partant des besoins de la population a construit depuis 12 ans des réponses complémentaires et coordonnées avec l’ensemble du tissu médico-social toulousain ? Quelle est la raison qui amène à casser cet outil qui a fait ses preuves ?

La Préfecture est-elle vraiment consciente des conséquences de sa décision ? Nous en doutons. Ce qui est certain en revanche, c’est qu’elle entend nous "recadrer". On nous somme d’abandonner une grande partie de nos missions ce qui revient à cesser d’accompagner les étranger-e-s malades et les chibanis (immigré-e-s âgé-e-s) ou encore de laisser les personnes malades sans hébergement qui nous sollicitent à la rue. Et si l’ordre qui nous est formulé ne suffisait pas, il s’accompagne de la suppression de tout financement.

Pour notre part, notre responsabilité nous appelle à ne pas lâcher les personnes qui nous sollicitent et les professionnel-le-s qui ont besoin de notre expertise. Notre responsabilité nous appelle à poursuivre nos missions devant les situations sociales extrêmes que vit une partie de la population, dans une période où les inégalités sociales s’aggravent.

Au moment où la Préfecture a la charge de mettre en œuvre le plan Pauvreté annoncé par le gouvernement il y a à peine deux mois, l’annonce de couper tout financement à un service social en pointe à Toulouse dans la lutte contre les situations de grande précarité et de vulnérabilité sociale est inquiétante.

Avec l’appui des usager-e-s de la Case de Santé et de nos partenaires professionnels, nous engageons à partir d’aujourd’hui une série de démarches et d’actions pour sauvegarder le Pôle Santé-Droits et ses missions.

La Case de Santé | Centre de Santé Agréé et Pôle Santé Droits| N° FINESS : 310021027 17 place Arnaud Bernard – 31000 Toulouse Tél. Centre de Santé : 05 61 23 01 37 |Tél. Pôle Santé Droits : 05 61 23 62 35 | Fax : 05 62 27 25 34 www.casedesante.org | contact@casedesante.org