Communiqué de Presse - Halte aux refus de soins contre les plus démunis ! L’ODSE saisit la HALDE

vendredi 8 décembre 2006
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Une récente enquête publiée par Médecins du monde a montré que 40% des praticiens consultés refusent de soigner des malades bénéficiaires de l’aide médicale d’état. Les codes de déontologie et de santé publique sont sans ambiguïté : rien ne peut justifier de telles discriminations. L’observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) demande à la HALDE de condamner ces refus de soins et d’étendre ses recommandations en faveur de l’ensemble des plus démunis.

La protection maladie et l’accès aux soins pour les étrangers sans ressource ni titre de séjour, déjà malmenés par les pouvoirs publics, pâtissent des pratiques illégales de trop nombreux professionnels de santé : 40 % des praticiens consultés refusent de soigner les patients bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (AME), selon une enquête menée en novembre dernier par Médecins du Monde.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a récemment déploré le caractère discriminatoire des refus de soins opposés à des bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU) destinée aux personnes démunies, françaises ou étrangères en situation régulière. Comme les principes fondamentaux régissant l’AME et la CMU sont les mêmes - permettre à des personnes démunies d’avoir une protection maladie et ainsi de pouvoir accéder aux soins - et que les enquêtes confirment que l’ampleur des discriminations en matière d’AME est plus de trois fois plus importante qu’en matière de CMU, l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) demande à la HALDE de condamner ces refus de soins et d’étendre ses recommandations en faveur de l’ensemble des plus démunis.

De telles pratiques ne sauraient être justifiées par les blocages administratifs ou les lenteurs de remboursement, ni même par la liberté des praticiens à choisir leurs patients. Les codes de déontologie et de santé publique sont sans ambiguïté : les médecins généralistes et spécialistes ont l’obligation déontologique - c’est-à-dire éthique et légale - d’écouter, d’examiner, de conseiller ou de soigner avec la même conscience tous les patients sans distinction quelles que soient leur nationalité, leurs ressources ou leur situation administrative.

La vocation sociale du système de santé doit être réaffirmée. La réforme de la CMU en 2000 visait à permettre l’accès des personnes en situation de précarité à un système de santé unique pour tous. Le maintien d’un dispositif spécifiquement dédié aux personnes en situation irrégulière ayant des problèmes de santé, l’AME, n’a toutefois pas permis d’atteindre réellement cet objectif. L’échec aujourd’hui constaté invite à mettre fin à la médecine à deux vitesses. Pour que toutes les personnes les plus vulnérables aient accès aux soins et que disparaissent les discriminations dont ils sont victimes :

Le dispositif de l’AME doit être intégré à la CMU.

En attendant, le bénéfice de la carte vitale doit être étendu aux bénéficiaires de l’AME jusqu’alors exclus de cet outil pourtant facilitateur de paiement des professionnels de santé et donc de l’accès aux soins.

Le Ministre de la Santé et les caisses d’assurance maladie doivent intervenir en ce sens pour neutraliser les différences de traitement et les obstacles administratifs aux remboursements des médecins.

La stigmatisation doit cesser à l’égard des plus démunis : cela suppose notamment que tous les bénéficiaires de l’AME comme de la CMU soient dûment informés de leur droit à consulter chez tous les professionnels de santé.

Le Conseil national de l’ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des pharmaciens doivent de leur côté rappeler de manière encore plus déterminée aux praticiens leurs obligations légales et déontologiques à l’égard des bénéficiaires de l’AME comme vis-à-vis de l’ensemble des malades.

Associations de l’ODSE signataires :

ACT UP-Paris, AFVS, AIDES, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, CRETEIL SOLIDARITE, MEDECINS DU MONDE, MRAP, SOLIDARITE SIDA

Pour plus d’informations :

- Saisine de l’ODSE sur les refus de soins AME telechargeable à la fin de cet article.

- Rapport sur l’enquête refus de soins « je ne m’occupe pas de ces patients » à consulter in extenso sur : http://www.medecinsdumonde.org/publications/rapports

- Saisine du COMEGAS sur les refus de soins CMU : www.agence-paf.net/IMG/CoMeGas_-_saisie_HALDE_-27_06_06.pdf

- Délibération de la HALDE sur les refus de soins CMU : http://leciss.org/download/halde_ciss_refussoinsCMUC


Documents joints

Saisine de l'ODSE sur les refus de soins (...)
Saisine de l'ODSE sur les refus de soins (...)

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