Communiqué de presse de la CNAM suite à notre lettre ouverte.

vendredi 24 mars 2006
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Alerté par l’Observatoire du droit à la santé des étrangers sur les conditions d’application de l’article R 380-1-I du code de la Sécurité sociale, le directeur général de la CNAMTS a suspendu l’application de la lettre-réseau du 27 février 2006 pour les dispositions relatives à l’autorisation provisoire de séjour, dans l’attente d’une analyse juridique approfondie des services du ministère de la Santé.


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Communiqué de presse CNAM
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