3ème partie Centres de rétention et éloignement

vendredi 1er juin 2001
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XI. Accès aux soins : une nouveauté, la circulaire du 7/12/99

X. L’éloignement : la protection insuffisante des étrangers malades

  1. L’existence préalable d’un suivi et d’un traitement
  2. Du pronostic vital à la pathologie grave : un glissement révélateur
  3. Les étrangers sortant de la Maison d’Arrêt de la Santé
  4. Maintien en rétention d’étrangers protégés
  5. Les examens d’âge osseux

XI. Conclusion

IX. Accès aux soins : une nouveauté, la circulaire du 7/12/99

Les conditions d’accès aux soins dans les centres de rétention sont clairement et précisément définies, en terme de répartition de compétence et de moyens matériels, depuis la circulaire du 7 décembre 1999.
Cette circulaire précise notamment que le dispositif de santé « devra reposer sur une convention passée avec un établissement de santé de proximité, public ou privé participant au service hospitalier, lequel mettra à disposition du centre de rétention le personnel hospitalier et les moyens nécessaires à son activité ».

Plus d’un an après sa publication, cette circulaire n’est appliquée que très partiellement à Paris, alors même que les deux centres de rétention administrative comptent parmi les plus importants du territoire français, en capacité et en fréquentation.

Le service médical dans les centres de rétention parisiens :

Depuis le 1er janvier 2000, le service médical du centre de rétention de Vincennes et du Dépôt est géré par l’hôpital de la Croix St Simon (Paris 20°), suite à la signature d’une convention avec la préfecture de police.

Le service médical, à Vincennes et au dépôt, dispose d’une seule pièce servant aux consultations et aux soins.
Un infirmier est présent au centre tous les jours et 7 médecins assurent normalement deux vacations de trois heures trente par jour. Lorsque cela s’avère nécessaire, les hospitalisations et examens divers sont effectués dans l’Unité Médico Judiciaire (UMJ - salle Cuzco) de l’Hôtel Dieu à Paris.
Il n’existe pas d’infirmerie ou de local spécifique dans la partie femmes du dépôt du Palais de Justice. L’administration des soins et les consultations se font dans la partie collective du centre ou, selon les cas, dans une chambre vide.

- Le service médical de Vincennes ne dispose, en contradiction avec la circulaire, que d’une seule pièce dans le centre de rétention. Cette pièce sert tout autant aux consultations qu’à la pratique des soins et ne correspond en aucun cas au normes de salubrité, d’éclairage et d’insonorisation nécessaires à une confidentialité de la consultation .

- Les hospitalisations systématiques à l’Unité Médico-Judiciaire de l’Hôtel Dieu (salle Cuzco) se font en totale contradiction avec la circulaire précisant qu’« en cas de problème de santé nécessitant une consultation spécialisée ou des investigations complémentaires exigeant le recours au plateau technique hospitalier, ou bien en cas d’indication d’hospitalisation, l’équipe sanitaire prendra l’attache du service hospitalier compétent dans l’établissement de santé signataire de la convention ». L’hôpital de la Croix St Simon doit donc mettre en place les moyens d’hospitalisations adaptés à cette population.
Les réponses jusqu’ici avancées tiennent uniquement aux conditions de sécurité et de garde des étrangers qui seraient facilitées par le statut d’Unité Médico-Judiciaire de la salle Cuzco à l’Hôtel Dieu, destinée aux personnes incarcérées. Néanmoins, il est important de préciser que les statut de détenus et de retenus sont tout à fait différents. La prédominance des impératifs policiers l’emportent sur le respect des droits des personnes.

- Il est actuellement impossible au service médical d’opérer des entretiens avec des retenus non-francophones, en l’absence d’accès à un service d’interprétariat. Une solution existe pourtant, mise en pratique au centre de rétention du Mesnil-Amelot (77), par une convention avec un organisme de d’interprétation par téléphone.

X. L’éloignement : la protection insuffisante des étrangers malades

En application des textes, la procédure appliquée aux étrangers interpellés et demandant le bénéfice de la protection de l’article 25-8° de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée devrait être la suivante :
- Un rapport est établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier, si besoin par une consultation spécialisée ou une hospitalisation.
- Ce rapport est envoyé sous pli confidentiel au MISP ou au médecin-chef de la préfecture de police, qui doit se prononcer sur la compatibilité de l’état de santé avec le maintien en rétention, avec le transport en avion, avec le départ du territoire français, et les possibilités de soin en cas de retour. Il rend un avis final transmis à la préfecture pour décision.

Dans les faits, malgré une évolution significative dans les derniers mois de l’année 2000, ce dispositif est souvent déficient, soit du fait de l’insuffisance manifeste des moyens mis en oeuvre pour permettre un examen sérieux, soit d’une absence de volonté des structures et personnels intervenant dans cette procédure à remettre en cause une décision d’éloignement du territoire, soit enfin d’une interprétation restrictive des dispositions de la loi par les services chargés de se prononcer sur cette protection.

1. L’existence préalable d’un suivi et d’un traitement

L’article 25-8° de l’ordonnance précitée indique que la protection offerte aux étrangers malades implique « la nécessité d’une prise en charge médicale ». Or celle-ci est interprétée très souvent de telle manière que les médecins apprécient l’éloignement d’un malade au fait qu’il suive ou non un traitement au moment du maintien en rétention et que seule la rupture de ce traitement pourrait effectivement entraîner des conséquences très graves ou un décès à courte échéance. Ainsi, la surveillance simple sans médication est suffisante pour établir un certificat de compatibilité avec l’éloignement.

Le 4 mai 2000, M. G., ressortissant mauricien, est placé en rétention à Vincennes en exécution d’un arrêté de reconduite prononcé contre lui en 1998. Atteint d’une maladie chronique des os nécessitant la prise quotidienne d’un traitement médical, il fait amener au centre de rétention l’ensemble de son dossier médical (certificats, ordonnances, radiographies). Il poursuit au centre de rétention son traitement. Après avoir invoqué son état de santé devant le juge délégué, il rencontre le médecin de garde au centre de rétention qui réalise le 7 mai un certificat de compatibilité avec son maintien en rétention et son éloignement. Le 9 mai, la Cimade intervient auprès de la préfecture et du MISP. Elle invoque l’impossibilité pour M. G. de se procurer à l’Ile Maurice son traitement dont le coût se monte en France à 400 F la boîte. Le médecin du centre amené à statuer sur la situation médicale de M. G. refuse de se prononcer sur l’accessibilité aux soins dans le pays d’origine, ce qui ne l’empêche pas d’ailleurs de répondre par l’affirmative à la question « l’état de santé de l’intéressé est-il compatible avec son départ du territoire français ? ». Finalement, M. G. sera libéré en fin de rétention du fait de sa non-reconnaissance par les autorités mauriciennes. Aucun nouvel examen n’aura été effectué pendant le délai de maintien.

Conséquence également de cette dérive, un séropositif au virus VIH, ne disposant pas d’une bithérapie ou d’une trithérapie est reconduit vers son pays d’origine.
Une telle interprétation des textes régissant l’éloignement des étrangers malades est pour le moins contestable. La prise en charge médicale ne peut être réduite à la seule prise de médications, et doit s’étendre à tout acte médical destiné à la surveillance de l’évolution de la pathologie. Voir note n°15 page 18.

L’exigence d’un suivi médical préalable, qui constitue une interprétation restrictive de la législation, correspond au fond à une solution de facilité, face à un dispositif médical incapable de permettre un examen sérieux des étrangers faisant valoir une pathologie.
Il n’est matériellement pas possible d’opérer des examens sérieux et spécialisés dans le centre de rétention. L’envoi quasi-systématique aux urgences médico-judiciaires de l’Hôtel Dieu ne permet pas non plus de résoudre ces difficultés d’examens. Seul l’envoi vers des services spécialisés et des examens parfois lourds peuvent confirmer une pathologie grave justifiant une protection contre l’éloignement. Les difficultés à trouver une escorte pour cet examen, la mobilisation de services de police pour la garde, les frais engendrés entraînent au quotidien une dérive et une forme de renoncement face à ces obstacles.

2. Du pronostic vital à la pathologie grave : un glissement révélateur

Les médecins en rétention sont amenés à répondre à plusieurs questions lors de la rédaction du certificat médical. Ils se prononcent entre autre sur l’accessibilité des soins dans un pays donné, bien que l’on puisse légitimement s’interroger sur leur compétence dans un tel domaine. Plus grave, ils se prononce sur l’engagement du pronostic vital immédiat de l’étranger alors que la protection prévue par l’article 25-8°de l’ordonnance précitée est beaucoup plus large. Ainsi, tout étranger « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité »doit être protégé.Cette distinction entraîne dans les faits une distorsion des textes qui se fait une fois encore au détriment des étrangers.
Ainsi, à plusieurs reprises en 2000, des retenus ont fait l’objet de certificats de compatibilité avec leur éloignement alors même que leur état de santé nécessitait manifestement une prise en charge médicale ...

Le 30 juin 2000, M. K. de nationalité algérienne, sortant de prison, arrive au centre de rétention de la Cité. Il porte depuis 1991, suite à une opération, une prothèse métallique à la mâchoire.
Souffrant de douleurs continuelles, il avait été examiné avant sa sortie de prison et le médecin avait alors estimé qu’un examen plus approfondi de sa mâchoire était nécessaire afin de déterminer s’il y avait lieu ou non de l’opérer.
Doté d’une lettre du médecin, M. K., à son arrivée au centre de rétention, a demandé que sa mâchoire soit examinée. Un certificat de compatibilité avec la rétention et l’éloignement a été signé le 3 juillet par le médecin du centre sans qu’aucun examen médical plus approfondi n’ait été effectué. La Cimade est intervenue le même jour auprès du service médical du centre de rétention. M. K. avait visiblement des difficultés pour parler et manger (il bénéficiait d’ailleurs en détention d’un régime d’alimentation spécial qui ne lui a pas été octroyé en rétention).
Ce n’est que le 5 juillet que l’intéressé s’est vu conduire à l’hôpital pour y faire une radio de la mâchoire, indispensable à tout diagnostic le concernant. Le 6 juillet, près d’une semaine après son placement en rétention, suite à une opération en urgence lors de laquelle le chirurgien a notamment extrait six dents et une partie de l’appareil métallique de la mâchoire, un médecin du centre de rétention a signé un nouveau certificat médical, celui-là décidant l’incompatibilité avec la rétention et l’éloignement.

3. Les étrangers sortant de la Maison d’Arrêt de la Santé

Les difficultés d’établir un bilan de santé complet pour les étrangers détenus pour des courtes peines n’empêchent pas le service médical de la Maison d’Arrêt de la Santé, saisi par les services préfectoraux, d’établir systématiquement des certificats de compatibilité. La valeur de ces certificats, suivis par la préfecture de police et les juges, nous semble sujette à discussion, dans la mesure où bien souvent ce service médical n’a pu procéder aux examens nécessaires.

Le 9 septembre 2000, M. M., ressortissant congolais, est amené au centre de rétention du dépôt en provenance de la Maison d’Arrêt de la Santé. Il a fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français pour une infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS) et a purgé une peine de 4 mois de prison. Toxicomane (héroïne), il suit depuis plusieurs mois un traitement par la Méthadone et souffre de troubles psychiatriques majeurs suivis par le centre Emergence Espace Tolbiac à Paris. Ce centre a d’ailleurs fourni 3 attestations faisant valoir la nécessité impérative de la poursuite du traitement et de soins psychiatriques sur une longue durée.
Le service médical de la Maison d’Arrêt de la Santé, saisi par la préfecture de police, n’en décide pas moins de fournir quelques jours avant la sortie de prison un certificat d’absence de pathologie grave et statuant sur la compatibilité du traitement avec le maintien en rétention et l’éloignement.
Les conditions dans lesquels ce certificat a été fourni sont discutables puisque le service médical de la Santé ne suivait pas M. M. La préfecture a toutefois suivi cet avis contraire aux attestations fournies par la structure s’occupant de M. M.

4. Maintien en rétention d’étrangers protégés

Le certificat médical indique si l’état de santé de l’étranger est compatible ou non avec le maintien en rétention et avec le retour dans le pays d’origine. Ainsi, dans le cas où une reconduite effective est impossible, le maintien en rétention peut, lui, être autorisé. Or l’article 35 bis de l’ordonnance de 1945 modifiée précise que l’étranger ne peut être maintenu en rétention que « pendant le temps strictement nécessaire à son départ ».
En effet, le maintien en rétention administrative n’a pour but que de permettre à l’administration d’organiser le départ de l’étranger de France.
Dans la mesure où ce départ n’est pas possible, le maintien en rétention n’a plus lieu d’être. Si une remise en liberté n’est pas aussitôt décidée, la rétention, dès lors, ne peut être considérée que comme une mesure punitive frappant l’étranger.
Dans la pratique, cette période est mise à profit par la préfecture pour présenter l’étranger devant les autorités consulaires, dans l’optique d’un éloignement ultérieur.

5. Les examens d’âge osseux

Le 5 janvier 2000, à la suite d’un contrôle d’identité effectué à la demande de l’URSSAF dans un restaurant, une ressortissante chinoise, Mlle Z. est interpellée et fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière. Elle déclare être née en 1983, et serait donc mineure.
Dès son arrestation, elle est amenée à l’Hôtel Dieu qui, après une expertise osseuse, la déclare majeure, et donc susceptible d’être placée en rétention et reconduite à la frontière. Elle est conduite au centre de rétention du dépôt, dans la partie femmes de ce centre. Après l’avoir rencontrée, la CIMADE saisi la préfecture d’une demande de contre-expertise médicale.
Celle-ci ne sera pas effectuée au centre de rétention, mais après sa remise en liberté, 12 jours plus tard, suite à sa non-reconnaissance par l’Ambassade de Chine. Cette contre-expertise déterminera la minorité de Mlle Z., depuis cette date suivie par l’ASE.

Cette situation n’est malheureusement pas rare, et dans de nombreuses situations aboutit au renvoi effectif de la personne. Les expertises osseuses, seule méthode utilisée pour déterminer l’âge d’une personne, sont systématiquement effectuées sur tout étranger se déclarant mineur. Pourtant, il est manifeste aujourd’hui que cette méthode n’est pas fiable et ne permet que de définir une tranche d’âge.

Au mois de novembre 2000, dans un article réalisé par le journal Justice (revue du Syndicat de la Magistrature), le Professeur Diamant-Berger, expert agrée par la Cour de Cassation et responsable des Urgences Médico-Judiciaires de l’Hôtel Dieu est venu confirmer ce manque de fiabilité des examens osseux :
« Ces méthodes (de détermination d’âge) reposent en partie sur des examens radiologiques. La méthode la plus courante et la plus facile à réaliser repose sur la radiographie d’une main et d’un poignet. Cette technique est fiable à plus ou moins 18 mois.
Ces clichés radiologiques sont en effet comparés à ceux d’un atlas de références établi en 1935 à partir d’une population blanche, née aux Etats-Unis, de milieu familial aisé, destiné non pas à déterminer avec précision un âge mais à déceler certaines pathologies, notamment des retards de croissance de l’enfant ou adolescent. ».
« Il est bien démontré actuellement que la maturation osseuse d’un enfant ou d’un adolescent s’effectue plus rapidement que par le passé ... et aucune des ces abaques (tables de référence) n’ont été remises aux normes actuelles.
En pratique, les différents critères radiologiques relevés sur un patient ne sont jamais comparés avec une population de référence appartenant à la même ethnie car ces atlas n’existent pas pour la population étrangère actuelle retrouvée sur le territoire national. Il en résulte que les critères radiologiques relevés sont « mauvais scientifiquement » surtout entre 15 et 18 ans car ne prenant pas en compte les réelles différences de croissance et de maturation osseuse liées à l’origine ethnique et aux carences nutritionnelles dont souffrent bien souvent ces individus".

XI. Conclusion

La circulaire du 7 décembre 1999 devait permettre de généraliser en rétention un contrôle médical indépendant de l’administration. Elle posait des conditions minimales pour une réelle prise en compte des questions de santé dans les centres de rétention et une protection effective des étrangers malades en instance d’éloignement.
L’absence de volonté et de moyens perpétue en fait dans deux des plus importants centres de rétention administrative un simulacre de contrôle des décisions d’éloignement pour des étrangers malades.

L’ODSE dénonce le dispositif médical totalement déficient dans les centres de rétention administrative, notamment à Paris, tant du point de vue de l’accès aux soins que de la mise en oeuvre des protections contre l’éloignement.

L’ODSE réclame la mise en place des moyens matériels nécessaires au regard des conditions d’urgence de la rétention, et des examens nécessaires à des pathologies souvent lourdes et aggravées par les conditions de précarité des étrangers en situation irrégulière.

L’ODSE réclame la mise en place des moyens matériels nécessaires au regard des conséquences des décisions d’éloignement sur les personnes.

Ces moyens doivent permettre un alignement immédiat des conditions de soins et de garantie contre l’éloignement, selon, au minimum, les normes prévues par la circulaire du 7 décembre 1999.

L’ODSE dénonce la compétence injustifiée du médecin-chef du service médical de la préfecture de police pour évaluer l’accès aux protections prévues par la loi pour les étrangers malades.

Nous demandons une modification de la réglementation, transférant cette compétence vers les médecins inspecteurs de santé publique de la DASS de Paris, à l’identique des autres départements.

L’ODSE réclame le recours systématique à des interprètes pour tout entretien avec un étranger non francophone placé en rétention administrative.


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