L’OBSERVATOIRE DU DROIT A LA SANTE DES ETRANGERS est un collectif d’associations qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. Le collectif entend porter des revendications communes.

Il existe sous différents noms depuis 1993, appelé ODSE en 2000, dans la suite de l’action du collectif pour une couverture maladie véritablement universelle. Les associations fondatrices étaient les suivantes : ACT UP-Paris, AIDES, ARCAT, CIMADE, COLLECTIF NATIONAL CONTRE LA DOUBLE PEINE, COMEDE, GISTI, MEDECINS DU MONDE, MRAP, SIDA INFO SERVICE.

Les membres sont : ACT UP Paris, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, ARCAT, CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), CENTRE PRIMO LEVI, CIMADE, COMEDE (Comité médical pour les exilés, CoMeGAS, CRETEIL-SOLIDARITE, DOM’ASILE (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), Droits d’Urgence, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GAIA Paris , GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LA CASE DE SANTE ( Centre de santé communautaire - Toulouse), la Ligue des Droits de l’Homme, MEDECINS DU MONDE, le Mouvement français pour le planning familial, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Réseau Louis Guilloux , SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA, SOS HEPATITES (janvier 2015).

Revendications

L’Observatoire du droit à la santé des étrangers est un collectif d’associations qui révèle et dénonce les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale.

Ces droits, comme l’ensemble des droits des étrangers, ont été profondément remis en cause ces dernières années. La réforme de l’Aide médicale d’Etat par la loi de finances pour 2011 et la révision du droit au séjour pour raisons de santé dans le cadre de la loi sur l’immigration du 16 juin 2011 ont achevé de les vider de leur substance.

Depuis sa création en 2000, le collectif entend porter des revendications communes, basées sur l’égalité de traitement entre nationaux et étrangers en situation régulière ou irrégulière dans le domaine de la santé :

- Une couverture santé pour tous.

  • Le respect du droit à la protection sociale et l’accès effectif aux soins pour tous, y compris pour les personnes maintenues, détenues, retenues, et leurs ayants droits.
  • Une couverture maladie véritablement universelle pour tous ceux qui résident habituellement en France, impliquant l’intégration de l’Aide médicale d’Etat dans l’assurance maladie.
  • Le bénéfice de l’assurance maladie pour les ayant droits d’un assuré, sans condition de résidence.
  • L’accès non discriminatoire à l’ensemble des prestations de santé (prévention, I.V.G., greffes,...).
  • Une procédure d’ouverture et de renouvellement des droits adaptée à la précarité administrative des intéressés, ce qui suppose le principe déclaratif et des délais d’instruction courts, gages de l’accès effectif aux droits et de respect de la dignité des personnes. Le maintien des droits acquis sans condition de régularité du séjour.

- Un droit effectif au séjour pour les étrangers malades.

  • La garantie d’un droit au séjour et d’une protection contre l’enfermement et l’expulsion des étrangers qui nécessitent une prise en charge médicale, inaccessible dans leur pays d’origine, dont le défaut pourrait entraîner (pour eux) des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Ceci suppose notamment :
    • Le rétablissement de l’article L.313-11-11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sur le droit au séjour des étrangers malades dans sa version antérieure à la loi du 16 juin 2011 ;
    • Le rétablissement des articles L.511-4-10°, L.521-3-5° et L.523-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sur la protection effective contre l’expulsion du territoire des personnes atteintes de pathologies graves, dans leur version antérieure à la loi du 16 juin 2011, conformément à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
  • La mise en place d’un réel droit au séjour et au travail pour ceux qui accompagnent des personnes malades, à travers la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
  • La facilitation du regroupement familial pour les personnes atteintes de pathologies graves.

Articles les plus récents

jeudi 25 juin 2015

Faire-part - 24 juin 2015

Monsieur H, Encore une personne gravement malade en voie d’expulsion

Les associations de l’Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers ont le regret de vous faire part de l’expulsion imminente de Monsieur H vers l’Arménie, par la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Il est enfermé en rétention (à Metz puis au Mesnil-Amelot) depuis le 17 juin. En Arménie, il ne pourra pas bénéficier de la prise en charge médicale que nécessite son état de santé pour une période d’au moins un an. Ses jours seront en danger, comme l’a estimé le médecin de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a cependant fait fi de ces préconisations, au mépris du droit à la santé.

Les ministères de l’intérieur et de la santé sont alertés : ils doivent stopper cette expulsion. Monsieur H n’est pas un cas isolé, depuis juin 2012 nos associations ont été informées de nombreuses situations similaires dont certaines ont conduit à l’expulsion. La mobilisation associative et citoyenne aura permis d’éviter que certaines de ces personnes ne soient renvoyées vers une mort certaine.

Brèves

3 septembre 2013 - Mise en ligne du guide du comede 2013

Guide pratique 2013 - Soins et accompagnement des migrants/étrangers en situation (...)

10 février 2012 - Droit au séjour pour raison médicale - modèles de courriers de demandes en préfecture et recours types - COMEDE

Modèles de lettres d’accompagnement, de demandes et de recours